Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
La déclaration à l’impôt des sociétés doit être déposée au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit le mois de la date de bilan. Si vous clôturez votre exercice comptable au 30 septembre 2025 (ex. d’imposition 2025), la date limite pour déposer votre déclaration est le 30 avril 2026. Les exercices qui se clôturent jusqu’à fin février inclus suivent à titre exceptionnel l’échéance générale applicable aux exercices ordinaires (en 2025 : 10 octobre 2025).
L’administration fiscale peut en principe contrôler votre déclaration endans un délai de trois ans. Pour un exercice comptable décalé, ce délai de trois ans commence à la date du bilan. Si vous clôturez au 30 juin 2025 (ex. d’imposition 2025), le délai de contrôle court jusqu’au 30 juin 2028.
Les versements anticipés interviennent au 4e, 7e, 10e et 12e mois de l’exercice; si l’exercice ne commence pas le premier jour d’un mois, ce mois ne compte pas. Si vous clôturez votre exercice au 30 juin, les dates limites pour les versements anticipés sont le 10 octobre, le 10 janvier, le 10 avril et le 20 juin.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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