Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé

La déclaration à l’impôt des sociétés doit être déposée au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit le mois de la date de bilan. Si vous clôturez votre exercice comptable au 30 septembre 2025 (ex. d’imposition 2025), la date limite pour déposer votre déclaration est le 30 avril 2026. Les exercices qui se clôturent jusqu’à fin février inclus suivent à titre exceptionnel l’échéance générale applicable aux exercices ordinaires (en 2025 : 10 octobre 2025).

L’administration fiscale peut en principe contrôler votre déclaration endans un délai de trois ans. Pour un exercice comptable décalé, ce délai de trois ans commence à la date du bilan. Si vous clôturez au 30 juin 2025 (ex. d’imposition 2025), le délai de contrôle court jusqu’au 30 juin 2028.

Les versements anticipés interviennent au 4e, 7e, 10e et 12e mois de l’exercice; si l’exercice ne commence pas le premier jour d’un mois, ce mois ne compte pas. Si vous clôturez votre exercice au 30 juin, les dates limites pour les versements anticipés sont le 10 octobre, le 10 janvier, le 10 avril et le 20 juin.