Donner vos actions VVPR-bis?
Les détenteurs d'actions dites VVPRbis bénéficient d'un précompte mobilier réduit pour les dividendes d'actions non préférentielles entièrement libérées émises depuis le 01.07.2013 par une petite société en échange d'un apport en numéraire.
Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la distribution de bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport et de 15% pour la distribution de bénéfices à partir du troisième exercice suivant celui de l'apport.
Si vous donnez la pleine propriété des actions à vos (petits-)enfants ou à votre conjoint, le régime VVPRbis reste d'application. Les donataires (par exemple vos enfants) recevront alors les avantages et les obligations du régime VVPRbis. Par contre, si vous faites une donation avec réserve d'usufruit et que vous ne donnez donc que la nue-propriété, vous perdrez le taux VVPR bis. De plus, vous ne conserverez ce tarif préférentiel qu'en cas de donation en ligne directe ou entre époux.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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