Donner en location votre logement propre à votre SRL et éviter une requalification en rémunération

La "partie" que vous demandez en plus de 5/3 du RC revalorisé (pour 2023 : 5,37) est imposée comme rémunération. Pour 2023, les revenus locatifs restent donc fiscalement intéressants (imposés comme revenus immobiliers diminués d'un forfait de frais d'en princpe de 40%), tant qu'ils ne s'élèvent pas à plus de 8,95 fois (5,37 * 5/3) le RC non-indexé. Donc, si vous louez 20% de votre logement à votre société, ne demandez de préférence pas plus de 3 580€ de loyer pour un RC de 2000€ (2000€ x 20% x 5/3 x 5,37).

Si vous demandez tout de même plus, le loyer excessif est alors requalifié en rémunération de dirigeant (donc jusqu'à 50% d'IPP). En cas de requalification de loyer, tout le loyer est déductible pour votre société, qu'il soit requalifié ou non. À l'IPP, le loyer requalifié est plus lourdement taxé vu que la déduction de frais forfaitaire n'est alors que de 3% au lieu de 40%. En outre, vous devez payer des cotisations sociales. 

Si vous avez commencé à louer au cours de l'année 2023, vous devez alors proratiser le RC en fonction du nombre de jours (et non pas de mois) de location. Par exemple, si vous louez depuis le 20 mars 2023, seule la part au-delà de 2 814,95€ sera requalifiée en rémunération, à savoir 2 000€ x 20% x 287/365 x 5/3 x 5,37.