Des impôts sur les intérêts que vous recevez du fisc?
Si vous introduisez une réclamation à l'IPP ou à l'ISoc, mais payez quand même la somme contestée, vous récupérerez du fisc l'argent si vous aviez raison.
Vous recevrez des intérêts moratoires de 2% (taux 2023 et 2024) sur ce montant, à condition qu'ils soient d'au moins 5€ par mois. Concrètement, vous devez récupérer au moins 3000€ d'impôts pour avoir droit à ces intérêts (5€ = 3000€ x 2%/12).
Si la réclamation concerne une imposition à l'IPP, les intérêts sont alors exonérés d'impôts (Com IR 23/411). Par contre, si votre société reçoit de tels intérêts, elle paiera des impôts au taux applicable à l'impôt des sociétés.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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