Des impôts sur les intérêts que vous recevez du fisc?
Si vous introduisez une réclamation à l'IPP ou à l'ISoc, mais payez quand même la somme contestée, vous récupérerez du fisc l'argent si vous aviez raison.
Vous recevrez des intérêts moratoires de 2% (taux 2023 et 2024) sur ce montant, à condition qu'ils soient d'au moins 5€ par mois. Concrètement, vous devez récupérer au moins 3000€ d'impôts pour avoir droit à ces intérêts (5€ = 3000€ x 2%/12).
Si la réclamation concerne une imposition à l'IPP, les intérêts sont alors exonérés d'impôts (Com IR 23/411). Par contre, si votre société reçoit de tels intérêts, elle paiera des impôts au taux applicable à l'impôt des sociétés.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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