Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant
Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour le 25 du mois suivant le trimestre concerné (au lieu du 20). La TVA due doit être payée à la même date.
Rien ne change pour les déclarants mensuels. Leur déclaration TVA doit toujours être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois concerné au plus tard et la TVA due doit être payée à la même échéance.
Il existe une tolérance selon laquelle, si le dernier jour pour le dépôt déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai de déclaration et de paiement pour la TVA due est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour les déclarants mensuels, cette tolérance reste en vigueur de manière permanente. Pour les déclarants trimestriels, cette tolérance est maintenue jusqu'au 01.10.2025 (et donc pas jusqu'au 01.05.2025 comme initialement annoncé). À partir de cette date, leur déclaration trimestrielle doit toujours être déposée le 25ème jour du mois suivant le trimestre concerné. C'est ce qu'a indiqué l'administration fiscale dans la Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025.
-
Le SPF Finances met une fois de plus en garde contre des e-mails de phishing
Le SPF Finances met en garde qu'un e-mail 'falsifié' circule, indiquant que vous, en tant que contribuable, avez payé trop peu d'impôts pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024.
-
Activité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible
Dès que l'on livre/fournit régulièrement et de manière indépendante, dans le cadre d'une activité économique, des biens et/ou des services, on devient assujetti à la TVA et on peut en principe récupérer la TVA sur les factures d'achat.
-
Évaluation forfaitaire d’un avantage de toute nature imposable à l’IPP
Si vous utilisez des biens de votre société à titre privé et gratuitement, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN), dont le montant est souvent fixé de manière forfaitaire. Comment en déterminer la valeur?
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.