Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : quid en cas de vente?
Jusque fin 2023, s'applique, dans toute la Belgique un taux de TVA réduit de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie de la reconstruction d'un logement privé.
Jusque fin 2023, s'applique, dans toute la Belgique un taux de TVA réduit de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie de la reconstruction d'un logement privé. Une des conditions est que ce soit le logement propre et unique.
Si vous possédez déjà un logement dans lequel vous êtes domicilié, vous ne pouvez en principe pas bénéficier du taux de 6% sur l'achat. Toutefois, si vous vendez votre logement actuel au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la première occupation du nouveau logement, vous pouvez quand même bénéficier du taux de 6%.
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ONSS
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