Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : quid en cas de vente?
Jusque fin 2023, s'applique, dans toute la Belgique un taux de TVA réduit de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie de la reconstruction d'un logement privé.
Jusque fin 2023, s'applique, dans toute la Belgique un taux de TVA réduit de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie de la reconstruction d'un logement privé. Une des conditions est que ce soit le logement propre et unique.
Si vous possédez déjà un logement dans lequel vous êtes domicilié, vous ne pouvez en principe pas bénéficier du taux de 6% sur l'achat. Toutefois, si vous vendez votre logement actuel au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la première occupation du nouveau logement, vous pouvez quand même bénéficier du taux de 6%.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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