Demander à temps le remboursement de la TVA britannique
Le Royaume-Unie ne fait plus partie de l'UE depuis le 1er janvir 2021. Par conséquent, toute demande de remboursement de la TVA britannique encourue depuis lors ne relève pas du champ d'application de la législation communautaire en matière de TVA.
La demande de remboursement doit être introduite auprès de l'administration fiscale britannique (HMRC) et doit suivre les règles applicables en la matière. Vous pouvez retrouver le formulaire via le lien suivant.
La période de remboursement n'est pas déterminée par année civile, mais sur la base de la période entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année civile suivante. Le délai ultime est six mois après la période de remboursement. Autrement dit, vous pouvez introduire la demande de remboursement jusqu'au 31 décembre 2023 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Si vous avez un crédit de TVA important auprès de l'administration fiscale britannique, vous ne devez pas attendre la fin de la période normale de remboursement. Vous pouvez demander un remboursement pour une période de minimum trois mois. La demande de remboursement doit être d'au moins 16£ pour la déclaration annuelle ou 130£ si la période de remboursement est de moins de 12 mois.
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