Demande d'un certificat d'hérédité en ligne
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée.
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée. Elle bloque non seulement les comptes au nom du défunt, les comptes au nom des deux époux, mais aussi les comptes au nom du conjoint survivant. Les comptes ne peuvent être libérés qu'après la présentation d'un certificat d'hérédité.
En principe, un acte ou un certificat d'hérédité peuvent être obtenu gratuitement au bureau Sécurité Juridique. Toutefois, ce certificat peut également être demandé sous forme numérique sur MyMinfin, dans la rubrique "Mes interactions", puis dans la rubrique "Mes demandes d'attestations".
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.