Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier
Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.
Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité. La loi exige que les documents électroniques soient conservés d'une telle manière qu'ils puissent être présentés au fisc dans un format lisible durant tout le délai de conservation. Si une conservation dans le format original ne peut pas garantir cette lisibilité, ils doivent alors être convertis sous un autre format.
Le délai de conservation est le même pour les factures papier et les factures électroniques. Le délai de conservation minimal pour les impôts directs et la TVA est donc de 7 ans à partir du 1er janvier de l'année après que la facture a été émise.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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