Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.

Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité. La loi exige que les documents électroniques soient conservés d'une telle manière qu'ils puissent être présentés au fisc dans un format lisible durant tout le délai de conservation. Si une conservation dans le format original ne peut pas garantir cette lisibilité, ils doivent alors être convertis sous un autre format. 

Le délai de conservation est le même pour les factures papier et les factures électroniques. Le délai de conservation minimal pour les impôts directs et la TVA est donc de 7 ans à partir du 1er janvier de l'année après que la facture a été émise.