Déclaration Reprobel pour l'année 2023 à déposer en ligne pour le 30.04.2024
Reprobel est l'organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation numérique et la reproduction sur papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
Tout utilisateur professionnel qui copie ou partage numériquement, scanne, imprime ou photocopie des textes et des images protégés par le droit d’auteur (revues spécialisées, articles de presse, etc.) doit payer cette redevance. Cela ne concerne pas les documents purement administratifs, comme votre AER. Vous pouvez retrouver les tarifs via le lien suivant.
Pour une licence combinée (pack numérique et papier), cela dépend de votre secteur et du nombre de travailleurs. Le prix minimum est de 40€ HTVA.Si vous optez pour la déclaration « reprographie limitée », qui ne couvre que les reproductions sur papier, vous paierez en général une redevance par page. Vous ne bénéficierez alors toutefois pas d’une couverture numérique, ce qui pourra donner lieu à des contrôles et de fortes amendes.
La déclaration pour l'année de référence 2023 doit être déposée en ligne pour le 30 avril 2024 au plus tard. Vous recevrez ensuite immédiatement une facture que vous pouvez payer en ligne. Votre gestionnaire de dossier peut bien entendu vous assister.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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