Déclaration au cadastre via MyMinfin : en pratique
Si vous êtes propriétaire, possesseur, titulaire de droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier, vous devez déclarer certaines choses, comme la première utilisation d'un bâtiment (spontanément) à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (l'ancien cadastre).
Bien que vous puissiez toujours travailler avec les formulaires papier du cadastre (souvent un formulaire 43B), une déclaration via MyMinfin est également possible depuis le 28.06.2024. Comment cela se passe-t-il en pratique ?
Après vous être identifié sur MyMinfin, vous vous rendez dans la rubrique « Mon habitation ». Là, vous cliquez sur « Consulter mes données immobilières » puis sur « Déclarer une modification ». Vous aurez deux options : la première est une déclaration non spontanée, à utiliser si vous avez reçu une correspondance du cadastre concernant le bien immobilier en question. L'autre option est une déclaration spontanée. Vous utilisez cette option si vous n'avez pas reçu de correspondance, mais que vous souhaitez faire une déclaration spontanée.
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