De combien temps dispose le fisc pour contrôler votre société?
En principe, le fisc a trois ans pour contrôler les déclarations à l'impôt des sociétés d'une société.
Pour les sociétés dont l'exercice comptable correspond à l'année civile (31.12), le délai ordinaire de contrôle se termine trois ans après le premier jour de l'exercice d'imposition. Pour une société dont l'exercice comptable prend fin le 31.12.2024, le délai de contrôle et d'imposition court jusqu'au 31.12.2027.
Toutefois, l'exercice comptable ne coincide pas toujours avec l'année civile; on peut p.ex. avoir un exercice comptable qui court du 01.07.2023 au 30.06.2024. Dans un tel cas, vous devez ajouter le temps écoulé entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture. Si l'exercice d'une société se clôture le 30.06.2024, alors ce délai n'expire qu'au 30.06.2027.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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