Contrôle TVA : communication des documents par voie électronique
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût correcte.
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût exacte. Il ne s'agit pas seulement des factures d'achat ou de vente mais aussi des bons de livraison ou de commande.
L'administration de la TVA a confirmé par une circulaire 2022/C/18 du 14.02.2022 que les livres et documents qui sont conservés sous forme numérique peuvent aussi être communiqués de manière électronique afin de limiter les inconvénients lors d'un contrôle sur place.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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