Contrôle TVA : communication des documents par voie électronique
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût correcte.
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût exacte. Il ne s'agit pas seulement des factures d'achat ou de vente mais aussi des bons de livraison ou de commande.
L'administration de la TVA a confirmé par une circulaire 2022/C/18 du 14.02.2022 que les livres et documents qui sont conservés sous forme numérique peuvent aussi être communiqués de manière électronique afin de limiter les inconvénients lors d'un contrôle sur place.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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