Cette demande de renseignements m'est-elle bien destinée?

Si vous recevez du fisc une demande de renseignements vous concernant et/ou votre entreprise, vous devez y répondre dans les 30 jours. Sinon, le contrôleur peut imposer une amende et établir une imposition d'office.

Cette demande de renseignements m'est-elle bien destinée?

Cependant, vous pouvez également recevoir une demande de renseignements concernant un tiers. En effet, l'administration fiscale a également le droit de vous poser des questions sur des tiers nommément désignés. Il ne s'agit généralement pas de personnes qui vous sont totalement étrangères, mais par exemple d'un client ou d'un fournisseur.

Le contrôleur peut déterminer lui-même le délai de réponse, qui peut donc être inférieur à 30 jours. En principe, vous devez y répondre, mais si vous ne le faites pas, vous ne pouvez être condamné qu'à une amende. L'administration fiscale ne peut pas établir d'imposition d'office dans ce cas.