Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA
Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois d'avril, mai et juin 2021, les intérêts de retard pour TVA payée en retard sont de 4% au lieu de 9,6%.
Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois d'avril, mai et juin 2021, les intérêts de retard pour TVA payée en retard sont de 4% au lieu de 9,6%.
Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due telle qu'elle ressort de la déclaration TVA n'est pas seulement sanctionnée par des intérêts de retard mais aussi par une amende proportionnelle. Il s'agit d'une amende qui constitue un pourcentage de la TVA due. Là aussi une mesure temporaire est prévue, du 01.04.2021 au 30.06.2021 : le taux ordinaire de 15% passe à 10% pour les amendes pour paiement tardif de la TVA.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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