Baisse des droits d'enregistrement en Flandre : la date du compris de vente compte!
Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022.
Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022. Ce taux de base sera applicable à toutes les ventes d'immeubles si aucun taux préférentiel n'est applicable (pour le logement familial p.ex.). Il s'agira p.ex. de l'achat d'un logement que vous mettez en location ou utilisez comme seconde résidence, d'un terrain, d'un bâtiment commercial, etc.
Contrairement à ce qu'on pensait, ce n'est pas la date de l'acte notarié qui importe, mais celle du compromis. Le contribuable qui signe un acte sous seing privé avant le 01.01.2022 a encore droit au taux de 10%, même si l'acte notarié est passé en 2022.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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