Attestation de non-activité sur MyMinfin
La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales.
Depuis 2023, votre société ne doit payer la cotisation que pour le 31 décembre (au lieu du 30 juin).
Une exonération est possible notamment lorsque votre société n’a pas exercé d’activité. Pour l’obtenir, il faut communiquer à votre caisse d’assurance sociale une attestation de non-activité délivrée par le SPF Finances.
Il est à présent possible d’obtenir cette attestation via le site MyMinfin (dans « mes interactions »).
Votre gestionnaire de dossier peut se charger de demander une telle attestation pour vous.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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