Amende pour dépôt tardif des comptes annuels indexée depuis le 01.01.2025
Les comptes annuels d'une société doivent en principe être déposés dans les 30 jours suivant l'assemblée annuelle et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice.
Pour un exercice qui se clôture le 31 décembre 2024, vos comptes annuels doivent être déposés pour le 31 juillet 2025. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez alors à la majoration. Mais plus à partir du neuvième mois.
L'amende est restée longtemps inchangée, mais une loi de 2024 précise qu'à partir de 2025, le montant de l'amende est indexée annuellement. Concrètement, cela signifie une hausse de 23,4% pour les petites et les microsociétés.
| Dépôt petite ou microsociété | Amende jusqu'au 31.12.2024 | Amende depuis le 01.01.2025 |
| 9e mois après clôture | 120€ | 148€ |
| 10e à 12e mois après clôture | 180€ | 222€ |
| à partir du 13e mois après clôture | 360€ | 443€ |
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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