Amende pour dépôt tardif des comptes annuels indexée depuis le 01.01.2025
Les comptes annuels d'une société doivent en principe être déposés dans les 30 jours suivant l'assemblée annuelle et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice.
Pour un exercice qui se clôture le 31 décembre 2024, vos comptes annuels doivent être déposés pour le 31 juillet 2025. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez alors à la majoration. Mais plus à partir du neuvième mois.
L'amende est restée longtemps inchangée, mais une loi de 2024 précise qu'à partir de 2025, le montant de l'amende est indexée annuellement. Concrètement, cela signifie une hausse de 23,4% pour les petites et les microsociétés.
| Dépôt petite ou microsociété | Amende jusqu'au 31.12.2024 | Amende depuis le 01.01.2025 |
| 9e mois après clôture | 120€ | 148€ |
| 10e à 12e mois après clôture | 180€ | 222€ |
| à partir du 13e mois après clôture | 360€ | 443€ |
-
ONSS
-
Taux de TVA : quels changements à partir du 1er mars 2026 ?
Dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement, il avait été prévu de modifier certains taux de TVA sur certaines opérations. Il y a eu beaucoup de discussions sur le taux de TVA pour les repas à emporter... Qu'en est-il actuellement?
-
Indemnité forfaitaire de frais pour déplacements en Belgique : légère hausse à partir du 1er mars 2026
Si, en tant qu’administrateur de votre société, vous êtes en déplacement en Belgique pendant au moins six heures au cours d’une même journée, votre société peut vous accorder une indemnité forfaitaire de frais pour les coûts des repas et des boissons pris en cours de route.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.