Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard
Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou un accroissement d'impôt de 10 à 200 %.
Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 15.11.2016) et la Cour constitutionnelle belge (CC, 17.11.2022), ces sanctions peuvent en principe être imposées simultanément.
Toutefois, le cumul des deux sanctions doit être proportionné à la gravité de l'infraction, ce qui n'est pas toujours le cas. Récemment, une cour d'appel de Gand a jugé que le cumul était possible parce que le contribuable en question n'avait pas déposé de déclaration dans les délais pendant des années sans jamais demander de report de délai (Gand, 18.04.2023). Toutefois, s'il s'agit d'un dépôt tardif occasionnel, le cumul n'est en principe pas possible.
-
Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
-
Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
-
Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.