Accord de gouvernement fédéral : 21% de TVA pour l'installation de chaudières à combustibles fossiles à l'horizon
L'accord de gouvernement prévoit que la TVA sur la livraison avec installation de chaudières à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) passerait de 6% à 21%.
Le taux passerait à 6% également pour les logements d'au moins 10 ans.
On ne sait pas encore exactement quand la mesure entrera en vigueur. Donc si vous voulez placer une telle chaudière dans un logement de plus de 10 ans, n'attendez pas trop longtemps...
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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