À partir de mai 2022, les achats de vélos seront soumis à une TVA de 6 % au lieu de 21 %
Le gouvernement a annoncé depuis longtemps que l'achat d'un vélo (électrique) serait réduit de 21 % à 6 % de TVA.
Le gouvernement a annoncé depuis longtemps que l'achat d'un vélo (électrique) serait réduit de 21 % à 6 % de TVA. La raison pour laquelle cette réduction n'a pas encore eu lieu est que l'UE doit encore donner son accord.
Le 07.12.2021, l'UE a enfin donné son accord sur la réduction du taux de TVA concernant, notamment, les bicyclettes. L'introduction légale de la TVA à 6 % aura lieu 20 jours après la publication de la liste des réductions de taux de TVA au Journal officiel de l'UE. Toutefois, le Ministre des Finances a déjà indiqué que cette publication peut être attendue dans le courant du mois d'avril 2022. En d'autres termes, la TVA de 6 % sur l'achat d'un vélo devrait devenir une réalité au plus tard la troisième/quatrième semaine de mai 2022.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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