6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : aussi pour les parkings vendus simultanément
Le taux réduit de 6% de TVA s'appliquer dans certaines villes et communes en cas de démolition et reconstruction.
Le taux réduit de 6% de TVA s'appliquer dans certaines villes et communes en cas de démolition et reconstruction. Toutefois, ce régime a été temporairement étendu à toute la Belgique (jusqu'au 31.12.2023), avec d'autres conditions d'application.
Le régime temporaire concerne aussi la vente de logements neufs qui ont été construits dans le cadre d'une démolition et reconstruction. Il doit s'agir du logement propre : vous devez y résider. Il a été demandé à la Commission de Ruling ce qu'il en était des places de parking vendus en même temps. Celle-ci a confirmé que le taux de 6% s'applique aussi aux places de parking vendues à la même occasion (déc. ant. n° 2022.0165, 26.04.2022).
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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