Wallonie : pas d'expulsions domiciliaires en hiver
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires (décret, 22.09.2022, MB, 11.10.2022).
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires (décret, 22.09.2022, MB, 11.10.2022). Il a ainsi été décidé que toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile sont suspendues du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
Toutefois, seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires des biens peuvent être exécutées.
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