Wallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves
Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau (« CertIBEau »).
Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau (« CertIBEau »).
L’objectif de cette mesure qui entre en vigueur le 1er juin 2021 a pour but notamment :
· D’informer les propriétaires sur l’état et la qualité de leurs installations d’eau et les risques sanitaires qui y sont liés ;
· D’éviter les dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine ;
· D’améliorer l’aspect environnemental (ex : vérification du raccordement à l’égout).
Ainsi, un contribuable wallon qui construit une nouvelle maison et demande un premier raccordement à une société de distribution d’eau doit obligatoirement, à compter du 1er juin 2021, faire auditer son bien par un certificateur agréé.
En cas de non-respect de cette nouvelle mesure, des amendes peuvent être imposées.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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