Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement
Fin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe votée.
Fin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe votée. Concrètement, la déduction fiscale des frais de voitures à carburant fossile sera réduite au fil des ans. Au final, la déduction sera nulle.
Les plans du gouvernement fédéral semblent toutefois ne pas concerner la déduction de la TVA. Concrètemet, la déduction de la TVA serait déterminée, pour les années à venir, comme c'est le cas actuellement, en fonction de l'usage professionnel, établi selon une des trois méthodes, avec un maximum de 50% et sans distinction entre les voitures avec un moteur à combustion et les voitures électriques. En bref, il n'y a actuellement pas de plans quant à la modification des règles relatives à la déduction de la TVA.
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