Vente en viager en Wallonie : pas de taux réduit de droits d'enregistrement

Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans, et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).

Vente en viager en Wallonie : pas de taux réduit de droits d'enregistrement

Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la  résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans, et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne). Ce régime de faveur prévoyait ainsi un taux réduit de droits d'enregistrement de 6 %. 

Ce régime de faveur est supprimé depuis le 1er janvier 2020. C'est donc encore le taux ordinaire de 12,5 % qui s'applique à ces ventes en viager en 2021.

Le régime de faveur reste toutefois applicable en présence d'une vente constatée par un acte sous seing privé qui a reçu une date certaine avant le 21 décembre 2019.