Une réclamation motivée est cruciale!
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard.
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard. Cela vaut aussi pour les impositions pour lesquelles le délai de 6 mois n'était pas encore expiré au 01.01.2023.
Lorsque vous introduisez une réclamation, il est exigé que celle-ci soit motivée. Simplement indiquer que vous n'êtes pas d'accord ne suffit pas. Un juge de la cour d'appel de Mons l'a encore confirmé récemment (Mons, 08.03.2023). La loi précise en effet qu'une réclamation doit être motivée: vous devez y indiquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition.
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ISoc - Déclaration
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