TVA : la location d'une maison ou d'un appartement compte pour le seuil de 25000€

La personne qui effectue des opérations assujetties à la TVA, comme la location de garages (exception légale à la location immobilière exemptée) doit en principe demander pour cela un numéro de TVA et déposer des déclarations TVA. 

Toutefois, un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel (provenant de la location de garages) ne dépasse pas 25 000 € (HTVA) peut opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. L'avantage est qu'il ne devra pas déposer de déclarations TVA. En revanche, il ne pourra pas déduire la TVA payée sur ses achats. 

La location d'une maison ou d'un appartement ne doit pas être soumise à la TVA car il s'agit d'une activité exemptée de TVA.Toutefois, les revenus locatifs d'une telle location immobilière exemptée de TVA doivent être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé. Donc, dès que le seuil de 25 000€ est dépassé en raison de la location de garages et de la location du logement, il faudra facturer de la TVA sur la location des garages.