TVA : la location d'une maison ou d'un appartement compte pour le seuil de 25000€
La personne qui effectue des opérations assujetties à la TVA, comme la location de garages (exception légale à la location immobilière exemptée) doit en principe demander pour cela un numéro de TVA et déposer des déclarations TVA.
Toutefois, un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel (provenant de la location de garages) ne dépasse pas 25 000 € (HTVA) peut opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. L'avantage est qu'il ne devra pas déposer de déclarations TVA. En revanche, il ne pourra pas déduire la TVA payée sur ses achats.
La location d'une maison ou d'un appartement ne doit pas être soumise à la TVA car il s'agit d'une activité exemptée de TVA.Toutefois, les revenus locatifs d'une telle location immobilière exemptée de TVA doivent être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé. Donc, dès que le seuil de 25 000€ est dépassé en raison de la location de garages et de la location du logement, il faudra facturer de la TVA sur la location des garages.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.