Transmission d'assurance-vie : du changement à Bruxelles
La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie.
La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie. Dorénavant, la transmission d’une assurance-vie sera assimilée à un legs soumis aux droits de succession (comme c’est déjà le cas en Wallonie et en Flandre).
Pour rappel, auparavant, il était possible, à Bruxelles, d’éviter les droits de succession lorsque le souscripteur d’une assurance-vie effectuait une donation de ses droits sur la police d’assurance-vie envers un tiers. On considérait alors que le transfert du patrimoine avait lieu lors de la donation (et non pas lors du décès). Les droits de succession n’étaient alors pas dus.
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