Taux intérêts de retard : à nouveau 4% en 2022
Les intérêts de retard à l'impôt des personnes physiques sont des intérêts qu'un contribuable doit payer lorsqu'il paie ses impôts en retard.
Les intérêts de retard à l'impôt des personnes physiques sont des intérêts qu'un contribuable doit payer lorsqu'il paie ses impôts en retard. Jusque fin 2017, le taux était de 7%.
Depuis le 01.01.2018, les intérêts de retard sont calculés différemment et on fonctionne avec un seuil minimum un seuil maximum de resp. 4% et 10%. Pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023, le taux pour ces intérêts est à nouveau de 4% (MB 27.10.2021, p. 110318). Les intérêts ne sont toutefois effectivement dus que s'ils s'élèvent à plus de 5€ par mois. Pour les dettes TVA qui sont payées en retard, le taux est sensiblement plus élevé.
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