Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.
L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.
La caisse comme le module de données fiscales (FDM ou « boîte noire ») doivent tous deux être certifiés en tant que SCE 2.0.
Pour les nouveaux établissements horeca et les entreprises qui doivent installer pour la première fois un système de caisse enregistreuse, il était déjà prévu, depuis la précédente prolongation de la période de tolérance, que le SCE 2.0 serait obligatoire à partir du 1er juillet 2026. Cette date est désormais officiellement fixée.
Les établissements horeca qui travaillent déjà aujourd’hui avec un SCE 1.0 ne basculent pas tous au même moment. La transition se fait par phases, en fonction de la date d’achat de la caisse actuelle.
Vous pouvez consulter très facilement la date limite de transition pour votre établissement via l’e-service SCE :
https://eservices.minfin.fgov.be/gks/jsf/external/horeca.
Pour ce faire, allez dans « Mon profil » puis dans « Unités d’établissement enregistrés ».
Pour accéder à cette application, vous devez :
- être le représentant légal de l’établissement ; ou
- en tant que travailleur, disposer du rôle « SPFFin Restaurateurs (SCE) », attribué par le représentant légal.
Le SPF Finances recommande aux entrepreneurs horeca de prendre contact à temps avec leur fournisseur de caisse afin de garantir une transition dans les délais.
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Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'impôt des sociétés passe de 45.000 € à 50.000 €.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. Une des mesures consiste à augmenter la rémunération minimale qu’un dirigeant d’entreprise doit percevoir pour que la société puisse bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu de 25 %.
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Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’un des objectifs de cette réforme est de faire en sorte que ceux qui travaillent conservent un salaire net plus élevé. C’est pourquoi, entre autres, la quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée au cours des prochaines années.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
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