Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes

Les voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km. Actuellement, 40 % des frais encourus sont déductibles des impôts (pourcentage fixe). Dans le projet de loi qui a été adopté en deuxième lecture par la commission de la Chambre, une distinction est faite entre trois périodes pour la déduction fiscale. Tout d'abord, pour les achats, leasings ou locations effectués avant le 01.07.2023, la déduction existante de 40 % serait maintenue pour autant que le contribuable utilise la voiture à titre professionnel.

Deuxièmement, pour un achat, un leasing ou une location du 01.07.2023 au 31.12.2025, pendant les exercices d'imposition 2024 et 2025 (respectivement les années de revenus 2023 et 2024), la réglementation existante pourrait également être appliquée, c'est-à-dire une déduction fiscale de 40 %. À partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 (liée à une période imposable commençant au plus tôt le 01.01.2025), la réduction de la déduction retomberait sur la formule dite du gramme, à savoir 120 % - (0,5 % x émission de CO2 x coefficient), ce qui conduira à un pourcentage de déduction inférieur à 40 %. À partir de l'année de revenus 2028/exercice d'imposition 2029 (liée à une période imposable commençant au plus tôt le 01.01.2028), les dépenses liées aux voitures polluantes achetées, louées ou en leasing du 01.07.2023 au 01.12.2025 ne seraient plus déductibles.

Enfin, pour un achat, un leasing ou une location à partir du 01.01.2026, aucune déduction ne serait possible si le contrat en question a été conclu à partir de 2026 et au cours de la période imposable appartenant à l'exercice d'imposition 2027 au plus tôt. À partir de ce moment-là, seules les voitures "propres" (c'est-à-dire sans émissions de CO2) pourront bénéficier de la déduction.