Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance
Les contribuables ont droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée si des ascendants ou collatéraux (parents, frères, soeurs,, ...) jusqu'au deuxième degré ayant atteint l'âge de 65 ans font partie de leur famille (ancien régime).
Les contribuables ont droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée si des ascendants ou collatéraux (parents, frères, soeurs,, ...) jusqu'au deuxième degré ayant atteint l'âge de 65 ans font partie de leur famille (ancien régime). La Loi-programme du 20 décembre 2020 a précisé que la majoration ne pouvait encore être octroyée que si l'ascendant ou collatéral est dans une situation de dépendance (nouveau régime).
Cela s'applique à compter de l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022, mais dans la circulaire 2021/C/82 du 03.09.2021, un régime transitoire est prévu : l'ascendant ou le collatéral qui bénéficie pour l'exercice d'imposition 2021 du suppplément de la quotité du revenu exempté peut aussi la revendiquer pour les exercices d'imposition 2022 à 2025 conformément à l'ancien régime - sans que la personne en question ne soit en situation de dépendance - sauf si le nouveau régime est plus avantageux.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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