Reprobel : déclaration au plus tard le 30 avril 2026 (en ligne)
Toute personne qui, dans le cadre de son entreprise, copie, partage, scanne ou imprime des textes et des images protégés par le droit d’auteur, de manière numérique ou sur papier, doit payer une contribution via Reprobel.
Reprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la reproduction/communication numérique et pour les reproductions papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
Votre entreprise tombre presque pratiquement toujours sous cette obligation : tous les utilisateurs professionnels – entreprises individuelles, sociétés et ASBL – doivent payer cette contribution dès lors que des copies (numériques) d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont effectivement réalisées. Ainsi, si vous enregistrez par exemple de la littérature professionnelle, des articles de presse, des photos ou des illustrations sous forme numérique (à partir d’Internet ou de votre boîte mail), si vous les partagez en interne ou en externe ou si vous les intégrez dans des présentations, vous devez introduire une déclaration Reprobel pour ces utilisations.
Le montant que vous payez dépend de la formule que vous choisissez. Pour une licence dite « combinée » (pack numérique et papier), le montant dépend de votre secteur et du nombre de membres de votre personnel. Le prix minimum s’élève, pour la période 2023‑2025, à 40 € hors TVA. Pour la période 2026‑2028, des montants actualisés s’appliquent, qui ont été préalablement notifiés au SPF Économie . Les nouveaux montants sont en moyenne 7 % plus élevés que ceux de la période précédente 2023‑2025. Vous trouverez les montants concrets via https://bizili.be/fr/combien-coute-bizili/.
La déclaration Reprobel pour l’année de référence 2025 doit être déposée au plus tard le 30.04.2026 via https://portal.reprobel.be/. Vous recevez ensuite immédiatement une facture que vous pouvez payer en ligne. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment vous assister dans cette démarche.
Même si vous n’avez pas besoin de licence, vous devrez en principe toujours déposée en ligne une déclaration « nulle ».
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.