Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 28.02.2026
Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année.
Toutefois, une attestation TVA est nécessaire pour demander le renouvellement. Au moins 12 factures de vente ne datant pas de plus de 12 mois avant la demande doivent être présentées.
L'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne via MyMinfin, à partir du 1er octobre 2025 et ce jusqu’au 28.02.2026. Toutefois, aucune attestation TVA n'est requise pour les plaques essai et les plaques professionnelles. La demande ou le renouvellement de ces plaques peut être obtenu directement auprès du SPF Mobilité.
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Report de la chaine TVA : précisions
Les mesures de la chaine TVA censées entrer en vigueur le 1er octobre 2025 sont reportées jusqu’à nouvel ordre. Le SPF Finances vient de publier une circulaire (2025/C/62) précisant les mesures visées par le report. Quels sont les points les plus importants à retenir ?
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Attestation de non-activité sur MyMinfin
La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales.
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Peppol si je n’ai que des clients particuliers ?
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
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