Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ?
Vous êtes dirigeant de votre société. La facture que votre gestionnaire de dossier/cabinet comptable adresse à votre société inclut le remplissage et le dépôt de votre déclaration privée.
Cette dernière découle en effet des prestations que votre gestionnaire de dossier doit d’abord effectuer pour votre société.
D’après certains contrôleurs fiscaux, il s’agit d’un avantage imposable à titre privé. Les avantages de toute nature pour lesquels il n’existe pas de valeur forfaitaire doivent être évalués à leur « valeur réelle » pour le bénéficiaire. Or, n’importe qui peut faire remplir gratuitement sa déclaration d’impôt privée par le fisc. La valeur réelle de l’avantage en ce qui vous concerne, si le comptable de votre société se charge de remplir et de déposer votre déclaration privée, est donc de 0 €. Par conséquent, vous ne pouvez pas en principe être imposé sur un avantage de toute nature.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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