Remboursement d'impôt année de revenus 2024 et AER
Si votre gestionnaire de dossier vous a informé que vous avez droit à un remboursement d’impôt pour votre déclaration à l’impôt des personnes physiques concernant l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), vous vous demandez sûrement quand et comment ce remboursement aura lieu.
Après avoir rentré votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous recevez un avertissement-extrait de rôle (AER). Ce document est envoyé entre le mois d’août de l’année où vous introduisez la déclaration et, au plus tard, le 30 juin de l’année suivante. La date exacte d’envoi varie d’une année à l’autre.
Dès que vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous y verrez non seulement le montant éventuellement à rembourser, mais aussi la date à laquelle l’administration fiscale procédera au remboursement. Tant que vous n’avez pas reçu cet avertissement-extrait de rôle, le fisc ne peut pas encore vous communiquer de date de remboursement.
Le remboursement intervient au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois de réception de l’avertissement-extrait de rôle. Si, par exemple, vous le recevez en octobre 2025, vous pouvez attendre le remboursement au plus tard pour le 31 décembre 2025. Gardez à l’esprit qu’il peut s’écouler quelques jours avant que le montant ne soit effectivement versé sur votre compte. Vérifiez également à temps si votre numéro de compte est correctement enregistré sur MyMinfin afin d’éviter tout retard.
Si vous avez encore des dettes envers l’État, comme de la TVA ou une amende, le fisc peut utiliser tout ou partie du montant à rembourser pour régler vos autres dettes fiscales et amendes. Vous en serez toujours informé.
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Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'impôt des sociétés passe de 45.000 € à 50.000 €.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. Une des mesures consiste à augmenter la rémunération minimale qu’un dirigeant d’entreprise doit percevoir pour que la société puisse bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu de 25 %.
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Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’un des objectifs de cette réforme est de faire en sorte que ceux qui travaillent conservent un salaire net plus élevé. C’est pourquoi, entre autres, la quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée au cours des prochaines années.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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