Registre UBO : obligations annuelles
Depuis le 30 septembre 2019, il est obligatoire de mentionner les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (ultimate beneficial owners).
Cependant, l’enregistrement n’est pas la tâche unique : toute modification des données de vos bénéficiaires effectifs, par exemple en cas de transfert d’actions ou de déménagement, doit être signalée dans le registre UBO dans un délai d’un mois.
En outre, vous êtes tenu de confirmer chaque année que toutes les informations sont toujours correctes et à jour. Le moment où vous devez le faire dépend de la date de votre dernière modification ou confirmation. Cette date est indiquée lorsque vous vous connectez au registre UBO ; vous devez confirmer chaque année dans l’année qui suit cette date. Même s’il n’y a aucun changement, cette confirmation annuelle reste obligatoire. De plus, vous recevrez un rappel via votre eBox un mois avant l’échéance annuelle.
Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez une amende administrative de 250 à 50 000 €.
Soyez particulièrement attentif si vous êtes actionnaire avec une participation d’au moins 25 % et marié sous le régime légal, car votre partenaire doit également être enregistré dans UBO, même s’il/elle ne possède pas d’actions en son nom propre.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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