Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?

Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux. Une donation qui n’est pas enregistrée (p.ex. un don manuel) n’est pas soumise aux droits d’enregistrement. Mais si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, la donation sera alors soumise aux droits de succession.

Le gouvernement wallon a récemment approuvé un décret fiscal prévoyant notamment que ce délai de 3 ans passerait à 5 ans à compter du 1^er janvier 2022. Selon ce décret, toutes les donations effectuées depuis le 1^er janvier 2019 (et pour lesquelles le donateur est encore en vie au 31 décembre 2021) sont concernées par ce nouveau délai.

Ce décret doit toutefois encore être approuvé par le Parlement.