Région bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée?
À Bruxelles, actuellement, si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
À l'heure actuelle, cette période suspecte est de trois ans. Sinon, des droits de succession seront dus.
En Région wallonne, ce délai est de cinq ans depuis le 1er janvier 2022. Le gouvernement bruxellois prévoit lui aussi de faire passer le délai de cette « période suspecte » à cinq ans. Cela fait partie des mesures dans le cadre de la confection du budget 2024.
Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur de ladite mesure et de ses modalités.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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