Régime VVPR-bis aussi pour les SComm et SNC

Grâce au régime VVPR-bis, les dividendes peuvent être distribués moyennant 20% ou 15% de précompte mobilier (Pr M), au lieu de 30% en principe. Une série de conditions doivent alors être remplies. Tout d'abord, les actions auxquelles se rapportent les dividendes doivent être de nouvelles actions nominatives qui sont émises depuis le 01.07.2013 en échange d'un apport en numéraire dans une petite société. 

Initialement, il fallait un capital minimum de 18550€ dans la société, suite à quoi la société en nom collectif (SNC) en la société en commandite simple (SComm) étaient exclues puisqu'elles pouvaient être constituées sans capital minimum sous l'ancien droit des sociétés. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, cette exigence de capital minimum est supprimée. Les nouveaux apports depuis cette date bénéficient dès lors du régime VVPR-bis. Ce qui n'est pas le cas des anciens apports datant d'avant le 1er mai 2019. 

Un changement législatif était attendu pour les apports datant d'avant le 1er mai 2019 mais le ministre des Finances n'avait pas voulu changer sa position. Toutefois, dans une réponse à une question parlementaire du 10 mai 2022, le ministre a changé son fusil d'épaule : les actions émises lors de la constitution d'une SNC ou SComm entre le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2019 peuvent aussi bénéficier du régime VVPr-bis.