Publication du taux d'intérêt légal de 2022 pour les mauvais payeurs

Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir facturer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés est en principe déterminé par l'entreprise elle-même, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique, avec une distinction entre les transactions B2C et B2B. 

Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers pour 2022 est de 1,50 % (en 2021, il était de 1,75 %). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises reste inchangé à 8 % pour le premier semestre 2022.