Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"

Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).

La modification la plus importante est sans conteste l'augmentation de la période pendant laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même soumises aux droits de succession. La période passe de trois à cinq ans.

Mais le décret fiscal wallon modifie aussi d'autres aspects des droits de succession (fiscalité des contrats d'assurance-vie), la procédure fiscale administrative (délais extraordinaires d’investigation et de taxation, amendes fiscales, etc.) ainsi que la fiscalité automobile (véhicules utilitaires, ancêtres et munis d’une immatriculation étrangère).