Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"
Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
La modification la plus importante est sans conteste l'augmentation de la période pendant laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même soumises aux droits de succession. La période passe de trois à cinq ans.
Mais le décret fiscal wallon modifie aussi d'autres aspects des droits de succession (fiscalité des contrats d'assurance-vie), la procédure fiscale administrative (délais extraordinaires d’investigation et de taxation, amendes fiscales, etc.) ainsi que la fiscalité automobile (véhicules utilitaires, ancêtres et munis d’une immatriculation étrangère).
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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