Prix avantageux à l'achat d'un immeuble : pas d'imposition comme revenus divers

Un particulier qui achète un immeuble à un prix (fortement) inférieur à la valeur de marché risque d'avoir des ennuis avec le fisc. Dans une affaire datant du 14 septembre 2020 devant la section francophone du tribunal de première instance de Bruxelles, le fisc a voulu imposer cette opération dans le chef de l'acheteur en tant que revenus divers à 33% car à ses yeux, il s'agissait d'une opération de gestion anormale sur la base de l'art. 90, 1° CIR 92.

Le juge est très clair. Une imposition en tant que revenus divers sur la base de l'art. 90, 1° CIR 92 requiert des bénéfices ou profits de prestations, opérations ou spéculations occasionnelles ou fortuites. Ce n'est possible que lorsque celles-ci sont réalisées en-dehors de l'exercice d'un activité professionnelle et ont lieu en-dehors de la gestion normale d'un patrimoiné privé. Toutefois des bénéfices ou profits hypothétiques ou futurs ne sont pas visés par l'art. 90, 1° CIR 92. Le simple fait d'avoir un avantage au niveau du prix en cas d'achat, même s'il est question d'une opération anormale ne suffit dès lors pas, selon le juge de prermier instance.