Précompte mobilier de 15% pour le VVPR-bis perdu en cas de mariage?

Sous certaines conditions, le précompte mobilier est de 15% dans le cadre du VVPR-bis. Il est alors requis que les actions sur lesquelles les dividendes sont accordés soient nominatives et émises depuis le 01.07.2013 en échangé d'apports en numéraire. 

Les actions gardent leur statut VVPR-bis tant qu'elles sont détenues de manière ininterrompue en pleine propriété (art. 269, §2, al.2, 6° CIR 92). Un transfert de propriété après une donation ou un héritage entre époux ou en ligne directe et l'échange des actions en cas de fusion exonérée ou de scission ne conduient pas à la perte du taux réduit. 

Lorsque quelqu'un se marie, il faut choisir un régime matrimonial. Si vous ne faites rien, vous tombez sous le régime légal. Tant dans le régime légal que dans le régime de séparation de biens, les actions restent votre propriété. Il n'y a pas de transfert de propriété et donc la condition reste remplie, ce que le service des décisions anticipées a récemment confirmé (déc. ant. n° 2024.0299).