Plus de temps pendant les vacances pour répondre aux questions du fisc ?
En principe, vous devez répondre aux demandes de renseignements ou aux avis de rectificaton du fisc dans un délai d'un mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la question.
En cas de réponse tardive, l'administration fiscale peut vous imposer une taxation d'office et une amende ou une majoration d'impôt.
Il n'y a pas de report automatique pendant les mois d'été, mais vous ou votre gestionnaire de dossier pouvez demander un report pour des raisons légitimes, c'est-à-dire le fait que vous et/ou votre gestionnaire de dossier êtes en vacances. Normalement, l'administration fiscale accorde ce report. En cas de refus, l'administration fiscale doit motiver sa décision (Comm. IB 92 n° 316/13).
-
Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
-
Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
-
Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.