Plus de cession de numéro d'entreprise possible!
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique qui ne peut pas être cédé à une autre entité enregistrée.
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique qui ne peut pas être cédé à une autre entité enregistrée. Un AR de fin 2018 avait introduit une exception à cette incessibilité. Depuis le 11.02.2019, un numéro pouvait tout de même être cédé en cas de fusions, scissions, fusions transfrontalières et opérations qui menaient à la poursuite de l'activité d'une entreprise.
Cette exception n'a pas vécu longtemps, celle-ci ayant récemment été abolie, via l'AR du 31.07.2020 paru au Moniteur belge du 07.08.2020. Un numéro d'entreprise n'est dorénavant en aucun cas cessible.
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