Personnes à charge en matière d’IPP: changements à partir de l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025)
À partir de l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), de nouvelles règles s’appliquent pour déterminer qui vous pouvez prendre fiscalement à charge dans le cadre de l’IPP. L’administration fiscale a récemment clarifié ces modifications dans une circulaire.
En résumé, le principe de base reste le même : une personne ne peut être considérée comme personne à charge que si, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, elle fait partie de votre ménage et que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant maximum.
Ce montant maximum est sensiblement augmenté à partir de l’exercice d’imposition 2026 : le plafond des ressources nettes pour les enfants à charge est porté à 12.000 € (2025 : 7.290 €).
En même temps, les règles pour être considéré comme personne à charge sont devenues plus strictes :
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L’exception pour les bourses d’études (telles que les bourses de doctorat) a été supprimée ; celles-ci sont désormais prises en compte pour le calcul du plafond de 12.000 €, lorsqu’elles donnent lieu à la constitution de droits de sécurité sociale.
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Si un membre du ménage perçoit des revenus professionnels pour lesquels vous pouvez déduire des frais professionnels, cette personne ne peut en principe plus être considérée comme personne à charge. Le législateur ne limite plus, à partir de l’exercice d’imposition 2026, cette exclusion aux seules « rémunérations », mais l’étend à tous les revenus professionnels qui, pour vous en tant que contribuable, constituent des frais professionnels.
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Une règle claire a été introduite pour les bénéficiaires du revenu d’intégration : quiconque perçoit un revenu d’intégration ne peut plus, depuis l’exercice d’imposition 2026, être considéré comme personne à charge, même s’il vit sous votre toit et reste sous le plafond de 12.000 €.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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