Pas de majoration d'impôt de 10% sur les impositions d'avant le 29 juillet 2025?
Comme déjà communiqué précédemment, une première erreur commise de bonne foi ne sera plus sanctionnée par une majoration d’impôt de 10 % pour les impositions enrôlées depuis le 29 juillet 2025.
La cour d’appel de Gand a estimé, le 18 novembre 2025, que ce régime plus favorable doit également s’appliquer aux impositions antérieures au 29 juillet 2025, tant qu’elles ne sont pas encore définitivement réglées. En effet, en vertu du droit européen, une peine plus légère doit être appliquée immédiatement dans tous les dossiers encore pendants, et le droit européen prime sur le droit belge.
Si le délai d’un an pour introduire une réclamation court encore ou si un litige en cours n’est pas encore clôturé, vous pouvez demander que la majoration de 10 % soit supprimée. Voyez avec votre expert-comptable s’il est opportun d’introduire encore une réclamation à cet effet.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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