Pas de majoration d'impôt de 10% sur les impositions d'avant le 29 juillet 2025?

La cour d’appel de Gand a estimé, le 18 novembre 2025, que ce régime plus favorable doit également s’appliquer aux impositions antérieures au 29 juillet 2025, tant qu’elles ne sont pas encore définitivement réglées. En effet, en vertu du droit européen, une peine plus légère doit être appliquée immédiatement dans tous les dossiers encore pendants, et le droit européen prime sur le droit belge.

Si le délai d’un an pour introduire une réclamation court encore ou si un litige en cours n’est pas encore clôturé, vous pouvez demander que la majoration de 10 % soit supprimée. Voyez avec votre expert-comptable s’il est opportun d’introduire encore une réclamation à cet effet.