Pas de baisse du taux de TVA à 6% sur l'achat d'un vélo (électrique)
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs.
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs. La loi belge sur le sujet était déjà prête mais on attendait encore l'approbation de l'Europe. En principe, la baisse de taux aurait dû devenir une réalité le 6 avril 2022 puisque, ce jour-là, la directive européenne prévoyant la baisse de taux de TVA était publiée.
Toutefois, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas baisser la TVA vu les développements économiques actuels. Cela a été fait par AR du 6 avril 2022 (MB 6 avril 2022). Pour des raisons budgétaires, la baisse de taux à 6% n'a pas été jugée appropriée. L'achat d'un vélo reste donc soumis à 21% de TVA.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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