Pas de baisse du taux de TVA à 6% sur l'achat d'un vélo (électrique)
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs.
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs. La loi belge sur le sujet était déjà prête mais on attendait encore l'approbation de l'Europe. En principe, la baisse de taux aurait dû devenir une réalité le 6 avril 2022 puisque, ce jour-là, la directive européenne prévoyant la baisse de taux de TVA était publiée.
Toutefois, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas baisser la TVA vu les développements économiques actuels. Cela a été fait par AR du 6 avril 2022 (MB 6 avril 2022). Pour des raisons budgétaires, la baisse de taux à 6% n'a pas été jugée appropriée. L'achat d'un vélo reste donc soumis à 21% de TVA.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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